En Algérie, la gestion des déchets est encadrée depuis 2001 par la loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets. Longtemps considérée comme un texte à portée environnementale générale, elle s’impose aujourd’hui comme une obligation juridique concrète pour chaque entreprise algérienne; qu’elle soit industrielle, commerciale ou de services.
Depuis février 2025, une nouvelle version renforcée est en vigueur : la loi 25-02, publiée au Journal officiel n° 12, intègre les principes de l’économie circulaire et durcit les sanctions. Voici un décryptage complet de ce que cette loi implique pour votre entreprise.
Que dit la loi 01-19 ? Principes fondamentaux
Adoptée sous la présidence d’Abdelaziz Bouteflika, la loi 01-19 repose sur une hiérarchie claire : plutôt que de traiter les déchets comme un problème à éliminer, elle impose une logique de prévention, de valorisation et de responsabilité. Trois principes structurent l’ensemble du texte.
Le principe pollueur-payeur
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’assurer, à ses propres frais, leur récupération, leur recyclage, leur valorisation et leur élimination. Il ne peut pas simplement transférer ce coût à la collectivité. Ce principe constitue le fondement légal de la responsabilité du générateur de déchets en droit algérien.
Le principe de hiérarchisation des traitements
La loi impose un ordre de priorité dans le traitement des déchets : en premier lieu la prévention à la source, ensuite la réutilisation, puis le recyclage et la valorisation, avant de recourir à l’incinération ou à l’enfouissement. Cette pyramide guide les choix opérationnels que les entreprises doivent mettre en œuvre.
Le droit à l’information
Les citoyens et les parties prenantes ont le droit d’être informés des risques générés par les déchets et de leur impact sur la santé et l’environnement. Pour les entreprises, cela implique une transparence minimale dans leur communication environnementale.
| BON À SAVOIR | La loi 01-19 s’applique à tous les types de déchets : ménagers et assimilés, déchets spéciaux (industriels), déchets dangereux, déchets d’emballages et déchets inertes. |
Loi 25-02 (2025) : les nouveautés qui changent tout
Adoptée par le Conseil de la nation le 23 janvier 2025 et signée par le Président Tebboune, la loi 25-02 modifie en profondeur la loi 01-19. Elle introduit les principes de l’économie circulaire reconnus par les Nations Unies et transforme la vision stratégique de la gestion des déchets en Algérie.
Un changement de paradigme : du déchet à la ressource
La ministre de l’Environnement, Nadjiba Djilali, l’a formulé clairement : le déchet ne doit plus être considéré uniquement comme un problème à éliminer, mais comme une matière première à valoriser et une ressource économique à mobiliser. Ce repositionnement conceptuel est désormais ancré dans le droit positif algérien.
Responsabilité élargie du producteur (REP)
C’est l’innovation la plus structurante de la loi 25-02. Chaque producteur ou détenteur de déchets est désormais tenu de valoriser ses déchets. Concrètement, l’entreprise peut :
- Prendre en charge directement la valorisation de ses déchets
- Confier cette obligation à une entreprise agréée
- Adhérer au système public de reprise, de recyclage et de valorisation
L’éco-conception comme obligation
La loi intègre pour la première fois le principe d’éco-conception : les entreprises doivent intégrer systématiquement les enjeux environnementaux dès la phase de conception de leurs produits, sur l’ensemble du cycle de vie. Cela concerne notamment les emballages, les matières premières utilisées et la fin de vie des produits.
Restriction progressive des plastiques à usage unique
L’article 10 bis de la loi 25-02 impose le remplacement progressif des produits plastiques à usage unique. Les producteurs et les distributeurs doivent également mettre en place des systèmes incitatifs pour encourager les consommateurs à contribuer à la collecte sélective des déchets d’emballages.
Interdiction des déchets dangereux en agriculture
L’article 18 bis introduit une interdiction formelle d’utiliser des déchets spéciaux, y compris les déchets spéciaux dangereux, en agriculture à l’état brut, sans traitement préalable. Cette disposition cible en particulier les entreprises industrielles et agroalimentaires.
| NOUVEAU 2025 | La loi 25-02 établit également un système numérique de gestion des déchets et un Plan national de gestion intégrée des déchets ménagers, inertes et dangereux. |
Ce que la loi impose concrètement aux entreprises
Au-delà des grands principes, voici les obligations pratiques qui s’imposent à toute entreprise algérienne en matière de gestion des déchets.
1. Gérer ses déchets à ses frais
L’entreprise ne peut pas déléguer la responsabilité de ses déchets à la collectivité. Elle doit soit assurer elle-même leur élimination de façon écologiquement rationnelle, soit faire appel à une société agréée par le ministère de l’Environnement.
2. Valoriser plutôt qu’éliminer
Conformément à la hiérarchie imposée par la loi, l’élimination directe (enfouissement, inécinération) ne doit intervenir qu’en dernier recours, une fois les possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation épuées.
3. Gérer les déchets d’emballages
Les producteurs et distributeurs d’emballages sont tenus d’organiser la collecte sélective, de financer leur valorisation et de mettre en place des systèmes incitatifs pour les consommateurs. La valorisation doit être effectuée sur la base d’une autorisation délivrée par l’administration compétente.
4. Traiter ses déchets spéciaux et dangereux
Les entreprises industrielles générant des déchets spéciaux (chimiques, médicaux, électroniques) sont soumises à des obligations strictes de traitement. Tout déchet dangereux doit être éliminé de façon écologiquement rationnelle, conformément aux dispositions de la Convention de Bâle, à laquelle l’Algérie est signataire.
5. Intégrer l’éco-conception
Depuis la loi 25-02, l’éco-conception n’est plus une bonne pratique volontaire : elle devient un critère intégré au cadre réglementaire. Les entreprises qui conçoivent des produits mis sur le marché algérien doivent intégrer les enjeux de fin de vie dès la phase de développement.
| OBLIGATION CLÉ | L’entreprise qui produit des déchets est la première responsable de leur gestion. En cas de défaillance constatée, l’autorité compétente peut intervenir à ses frais. |
Sanctions : des amendes plus dissuasives depuis 2025
L’un des apports majeurs de la loi 25-02 est la révision des dispositions pénales pour les rendre plus coercitives. Les infractions aux dispositions de la loi 01-19 sont désormais passibles de sanctions administratives et pénales plus lourdes.
- Règles de récidive applicables : l’article 66 bis rend explicitement applicables les règles de récidive prévues par le code pénal aux infractions relatives aux déchets.
- Contrôle élargi : l’article 46 étend la surveillance des installations de traitement à des organes supplémentaires habilités en sus des autorités existantes.
- Intervention aux frais du contrevenant : en cas de défaillance constatée, l’autorité compétente peut faire réaliser d’office les opérations nécessaires aux frais de l’entreprise fautive.
Les opportunités pour les entreprises engagées
La loi 25-02 n’est pas uniquement un texte de contrainte. Elle crée un cadre favorable aux entreprises qui anticipent la transition vers l’économie circulaire.
Exonérations fiscales pendant 5 ans
Le décret exécutif associé à la loi accorde des exonérations fiscales d’une durée de cinq ans aux entreprises spécialisées dans la collecte des déchets ménagers. C’est une incitation forte à créer ou à développer des activités de valorisation.
Accès aux projets d’investissement
La nouvelle loi sur l’investissement (2022) permet de réaliser des projets dans le domaine du traitement des déchets à travers les différentes wilayas. Les entreprises qui positionnent une activité de recyclage ou de valorisation peuvent bénéficier des avantages liés à ce cadre.
Une filière à forte valeur ajoutée
Le positionnement officiel de l’État est clair : les déchets sont désormais considérés comme une source de revenus à forte valeur ajoutée. Les entreprises qui développent des compétences dans le tri, le recyclage et la transformation des déchets en matières premières secondaires s’inscrivent dans une dynamique stratégique soutenue par l’État.
Qui est concerné ? Champ d’application de la loi
La loi 01-19 et son amendement s’appliquent à un périmètre large. Sont concernées :
- Les entreprises industrielles générant des déchets de procédés de fabrication
- Les distributeurs et producteurs d’emballages, y compris les commerces de détail
- Les prestataires de services dont l’activité génère des déchets spéciaux (médicaux, chimiques, informatiques)
- Les entreprises du secteur agroalimentaire, particulièrement affectées par les restrictions sur les déchets dangereux en agriculture
- Tout opérateur économique utilisant des produits plastiques à usage unique dans ses emballages ou sa distribution
Checklist : votre entreprise est-elle conformité en ?
Pour évaluer rapidement votre niveau de conformité avec la loi 01-19 (telle qu’amendée en 2025), posez-vous les questions suivantes :
- Avez-vous identifié et catalogué toutes les catégories de déchets produits par votre activité ?
- Disposez-vous d’un prestataire agréé ou d’un système interne de valorisation de vos déchets ?
- Vos emballages sont-ils couverts par un système de reprise ou de collecte sélective ?
- Vos déchets spéciaux ou dangereux sont-ils traités conformément aux autorisations en vigueur ?
- Avez-vous entamé une démarche de remplacement des plastiques à usage unique dans vos process ?
- Vos nouveaux produits ou emballages intègrent-ils des critères d’éco-conception ?
Ce que ça implique concrètement ? Trouver un prestataire agréé.
La loi est claire : si vous ne valorisez pas vos déchets vous-même, vous devez confier cette obligation à une entreprise agréée. C’est là qu’intervient Revadex. La solution fonctionne en trois temps : installation des Revabox dans vos locaux, collecte régulière par une équipe opérationnelle qui pèse et évalue la qualité du tri, puis acheminement vers les centres de recyclage partenaires avec traçabilité complète des flux. Côté conformité, vous disposez d’un dashboard dédié pour suivre vos statistiques en temps réel, générer vos rapports environnementaux en un clic et documenter votre démarche RSE, exactement ce qu’il vous faut en cas de contrôle ou d’audit.
Conclusion
La loi 01-19 et son amendement 2025 (loi 25-02) marquent un tournant dans le cadre réglementaire algérien : la gestion des déchets n’est plus une question d’hygiène publique, mais un enjeu stratégique et une responsabilité juridique directe pour chaque entreprise.
Les entreprises qui anticipent ces exigences, en intégrant la valorisation dans leur chaîne de valeur, en adoptant l’éco-conception et en formalisant leurs partenariats avec des prestataires agréés bénéficieront non seulement de la sécurité juridique, mais aussi des incitations fiscales prévues par le législateur.
Dans un contexte où l’État algérien construit activement une économie circulaire, la conformité à la loi 01-19 est moins un coût qu’un levier de compétitivité.
